CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de la Société GPV France, à l’exclusion de toutes conditions générales d’achats, sauf dérogation formelle et expresse acceptée par la Société GPV France. L’Acheteur déclare en avoir pris connaissance et toute commande passée par l’Acheteur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

1-CODE DES USAGES

Les rapports de France avec sa clientèle sont régis par le Code des Usages de l’Industrie des Enveloppes déposé auprès des Tribunaux de Commerce de France par le Syndicat Général des Fabricants d’Enveloppes, Sachets et Pochettes. Les papiers et cartons utilisés dans la fabrication sont soumis aux tolérances admises par les conditions générales de vente des fabricants de papiers et Cartons de la communauté européenne.

2-CONDITIONS GENERALES

Les prix sont toujours hors taxes. Il ne sera pas accepté de commande qui nécessiterait une rupture d’unité de vente. Il n’est pas accusé réception des commandes à moins que l’Acheteur n’en exprime le souhait ou que les commandes ne puissent être exécutées aux conditions demandées. Les factures sont établies au prix en vigueur au jour de la commande pour la période de livraison.

3-REGLEMENT

Les règlements sont effectués à 30 jours fin de mois de facture. Un escompte de 0,5 % pour paiement comptant est admis à condition que le règlement soit effectué au plus tard 8 jours après la date de livraison. - Conformément à la loi applicable, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux d’intérêt de ces pénalités est fixé à trois fois le taux de l’intérêt légal. Pour tout paiement après la date d’échéance, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera appliquée. - A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites ou autre tirage. - Les sommes et pénalités recouvrées par GPV France par voie contentieuse seront majorées d'une indemnité fixe de 15 % de leur montant en sus des intérêts, à titre de clause pénale. Les frais de justice et honoraires seront à la charge de l'acheteur.

4-LIVRAISON – TRANSPORT

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur. Toute livraison est réputée effectuée lorsqu’elle quitte les usines ou les dépôts de la Société GPV France. - Le franco de port est accordé pour toute commande d’un minimum de 400 euros hors taxes (toutes remises déduites), livrable en une seule fois. - En dessous de ce seuil, sauf pour les marchandises enlevées par vos soins dans l’un de nos dépôts, nos conditions de frais de port pour les livraisons en métropole sont les suivantes :

Pour les envois hors de France, les frais de port seront calculés en fonction de la destination de la marchandise, du poids et du nombre de palettes, puis communiqués à l’Acheteur pour acceptation.

5-DELAIS DE LIVRAISON

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Toutes particularités de livraison (horaires d’ouverture, livraison à l’étage, livraison avec camion à hayon …) doivent être communiquées au vendeur au risque de détériorer le délai de livraison. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

6-EMBALLAGE

Le franco d’emballage fait partie intégrante du prix de vente ; toute modification des emballages usuels sera facturée au prix de revient.

7-RECEPTION DES MARCHANDISES

En prenant livraison des marchandises, les Acheteurs doivent s’assurer du bon état des colis. Les avaries ou manquants doivent faire obligatoirement l’objet de réserves précises écrites, sur le récépissé du transporteur de la part du destinataire au moment de la délivrance des marchandises (nombre de colis et références). Conformément à l’article 133-3 du Code du Commerce le destinataire doit, en outre, notifier au transporteur sa protestation dans un délai de 3 jours ouvrables par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire.

8-RESERVE DE PROPRIETE

La Société GPV France conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des marchandises. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

9-RECLAMATIONS / RETOURS

Pour être valables, les réclamations quelles qu’elles soient, doivent être adressées à la Société GPV France dans les 8 jours qui suivent la réception des marchandises ou de la facture. Les délais de livraison étant fixés à titre indicatif, les retards susceptibles d’intervenir ne peuvent donner lieu à aucune indemnité de la part de la Société GPV France ni motiver aucun refus de marchandises. - Les Acheteurs qui auraient des marchandises non conformes ou défectueuses à retourner sont tenus de prévenir à l'avance la Société GPV France et d'attendre les instructions de cette dernière avant d’en faire l'expédition. Toute marchandise retournée sans son accord préalable sera refusée. En aucun cas, de tels retours ne peuvent avoir lieu si les marchandises ont subi une transformation ou un commencement de transformation, même lorsque la livraison aura été faite chez un tiers mandataire de l’Acheteur. - La Société GPV France s’engage à remplacer ou rembourser les marchandises acceptées non conformes ou défectueuses pour un vice de fabrication ou de matière, retournées dans les délais ci-dessus.

10-RESPONSABILITE

Dans tous les cas, la responsabilité de GPV France est limitée au montant de la marchandise incriminée et ne couvre pas les éventuels dommages indirects et / ou immatériels.

11-FORCE MAJEURE

La force majeure qui libère la société GPV France de ses obligations ou excuse le retard dans l’exécution de ses obligations, s’entend de tout événement ne pouvant être surmonté, malgré une diligence raisonnable de la société GPV France tels que et sans que cette liste soit limitative, incendies, explosions, inondations, pénuries de matières ou de transport, insuffisance de courant électrique et d’énergie, accident important affectant la production des fabricants ou des sous-traitants, force majeure des fournisseurs et/ou sous-traitants, tout délai excédant de cinq jours le délai de transport normalement prévisible, grèves, lock-out, émeutes guerres…En cas de survenance d’un cas de force majeure, la société GPV France devra en informer l’acheteur dans les huit jours suivant l’événement. En cas de retard, les délais seront prolongés de la durée du retard entraîné par l’événement de force majeure.

12-INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES/ DONNEES PERSONNELLES 

GPV France garantit que le traitement des données à caractère personnel collectées auprès de l’Acheteur ainsi que la gestion des «cookies» sont conformes à la législation en vigueur applicable en ces matières, notamment la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles et leur circulation (le «RGPD»). L’Acheteur dispose ainsi d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (« oubli »), à la limitation du traitement, à la portabilité des données, d’opposition, à ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (y compris profilage) des informations nominatives collectées le concernant. Ce droit s’exerce auprès de GPV France, Service Consommateurs, 1 rue de Berne 67300 Schiltigheim ; contact@gpv.eu. Pour plus d’information, l’Acheteur peut consulter notre politique de protection des données personnelles et d’utilisation des «cookies» disponible sur notre site internet et/ou auprès de notre Service Consommateurs. En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’Acheteur consent à ce que ses données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement par GPV France.

13-ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Chaque commande sera régie et interprétée suivant le droit français. -En cas de contestation de quelque nature qu’elle soit, le Tribunal de Commerce de Mulhouse est le seul compétent, et les Acheteurs, par le fait qu’ils traitent avec la Société GPV France acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

14 - IMPRESSIONS

Art. 35. Le bon à tirer engage la responsabilité du client et dégage celle du fabricant, qui est tenu de s’y conformer. Pour être valable, il doit être daté et signé. Toute modification demandée par le client après signature et donnant lieu à un travail supplémentaire du fabricant est considéré comme une correction d’auteur. Ces corrections par rapport au devis définitif entraînent des surcoûts qui font l’objet d’une facturation séparée.

Art. 36. Les épreuves, modèles ou références du nuancier, ne peuvent être retenus comme témoins de la qualité de l’impression que s’ils sont tirés sur le même papier que la fabrication, avec le même procédé d’impression et la même définition.

Art. 37. En raison des techniques particulières d’impression utilisées dans les fabriques d’enveloppes et pochettes, il est admis au cours des tirages une légère variation dans les encrages, les couleurs et les repérages. Ils ne peuvent motiver un refus de marchandises ou une demande de rabais de prix par le client. Lorsqu’un modèle d’impression ne peut s’accommoder de ces tolérances techniques par suite des soins tout particuliers qu’exige sa réalisation, un accord préalable doit être conclu entre fabricant et client pour en définir les conditions d’exécution.

Art. 38. Sauf convention spéciale, les modèles, maquettes, clichés, supports numériques et autre œuvres crées par le fabricant pour le compte du client, et constituant une création artistique originale, restent leur propriété, y compris le droit de reproduction, avant comme après tirage, même dans le cas où ils sont facturés au client. Le fabricant ne peut toutefois les utiliser en faveur d’un autre client sans accord particulier.
Le fait, pour un client, de remettre au fabricant des modèles, maquettes, clichés, supports numériques et autres œuvres en vue de leur reproduction, entraîne pour lui l’obligation de garantir intégralement le fabricant contre toutes les conséquences des contestations qui pourraient être éventuellement soulevées à propos du droit de reproduction par leurs propriétaires, auteurs ou autres ayants droit.
De même, le client doit toujours conserver ses documents originaux, de quelque nature qu’ils soient, et remettre des duplicata au fabricant. En cas de détérioration ou de perte, la responsabilité du fabricant sera limitée au seul coût de réalisation du duplicata.

Art. 39. Les modèles, maquettes, clichés et autres œuvres qui sont faits à la demande d’un client, et auxquels celui-ci n’a pas donné suite dans les trente jours de leur présentation, lui sont facturés tout en restant la propriété du fabricant.